La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une autorisation préalable.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

« surface taxable créée x valeur forfaitaire x taux voté par la collectivité + nombre d’installation particulière (exemple : emplacement de stationnement extérieur) x valeur forfaitaire de l’installation x taux voté par la collectivité »

La valeur forfaitaire est révisée, au 1^er janvier, de chaque année par arrêté ministériel. Elle passe donc pour l’année 2023 de 820 € par m² (valeur 2022) à 886 € par m².

Nouvelles dispositions introduites par la loi de finance pour 2023

La loi n° 2022-1726 de finance pour 2023 promulguée le 31 décembre 2022 prévoit plusieurs modifications concernant la taxe d’aménagement encadrée désormais par le code général des impôts (CGI).

Les communes, Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et le conseil régional d’Ile-de-France peuvent par délibération exonérer de la taxe d’aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement mentionnées au I de l’article 1635 quater E. Un 8° complète cette liste en y ajoutant les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d’information sur les sols (SIS).

La valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable, c’est-à-dire Les places de stationnement extérieures, prévue au 6° de l’article 1635 quater J est augmentée et passe de 2 000 € à 2 500 € à compter du 1^er janvier 2023.

A compter du 1^er janvier 2024, le montant passera à 3 000 €.

A compter du 1^er janvier 2025 il sera actualisé, sur la base du montant de 3 000 €, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et ce, tous les 1^er janvier de chaque année.

De plus, cette valeur forfaitaire peut être augmentée par délibération des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ou des communes jusqu’à 6 000 € à compter du 1^er janvier 2023, le seuil était fixé auparavant à 5 000 € (article 1635 quater K).

A compter du 1^er janvier 2024, ce montant de 6 000 € sera actualisé en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et ce, tous les 1^er janvier de chaque année.

Pour rappel : Il est à noter que les délibérations concernant la taxe d’aménagement doivent être prises dans les conditions du VI de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), à savoir avant le 1^er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante et notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées.

Rappel concernant l’augmentation de la valeur forfaitaire des piscines

La valeur forfaitaire des piscines dont l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter du 1^er janvier 2023 a également été revue à la hausse par l’article 17 de la loi n° 2022-1499 de finance rectificative pour 2022 du 1^er décembre 2022. Elle passe de 200 € par m² (valeur 2022) à 250 € par m² de surface de bassin et sera actualisée à compter du 1^er janvier 2024, les 1^er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).